CRÉER, ENTRETENIR SES HAIES
Le Règlement Sanitaire Départemental du Gers prévoit :
Les jardins et leurs aménagements, ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations.
Les plantations sont entretenues de manière à ne pas laisser proliférer les insectes et leurs larves au point qu'ils puissent constituer une gêne ou une cause d'insalubrité. Il doit être procédé, chaque fois qu'il est nécessaire, à une désinsectisation. Nul ne peut s'opposer aux mesures de désinsectisation collectives qui seraient entreprises par l'autorité sanitaire au cas où se manifesterait un envahissement anormal d'un quartier par les insectes et leurs larves.
Les arbres situés à proximité des fenêtres doivent être élagués en tant que de besoin.
Règles de droit commun
Plantation et limite de propriété
Vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).
Obligation d’entretien
Haie mitoyenne
L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.
Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.
À noter :
Vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.
Branches
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.
Racines, ronces, brindilles
Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.
Arbre mort
Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.
Droit à cueillette
Plantation mitoyenne
Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
- Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
- Chute provoquée (par secousse par exemple)
- Cueillette directe
Plantation non-mitoyenne
Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.
En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
Elagage à proximité des lignes électriques ou autres réseaux (téléphone, fibre…)
Date de taille de la haie
Image : LPO Pas-de-Calais
Cette période s’applique aux activités agricoles, pour les particuliers, il n'existe pas de règle spécifique en matière d'entretien des haies, pour autant, au printemps la plupart des haies est susceptible d'abriter des espèces protégées. L'article L411-1 du code de l'environnement interdit de détruire ou perturber ces espèces et leurs habitats.